Dernière mise à jour :
«27.» juillet 2023
1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1.1. La politique de confidentialité (ci-après – la Politique) est publiée pour informer les utilisateurs
du site web de l'opérateur – les personnes concernées (ci-après – les Utilisateurs) – sur la politique de
confidentialité appliquée par l'opérateur en matière de traitement des données personnelles.
1.2. La Politique est élaborée et publiée par l'opérateur conformément à l'article 18.1 paragraphe 1 de la loi
fédérale n° 152-FZ du 27 juillet 2006 « Sur les données personnelles » (ci-après – la loi fédérale sur les données
personnelles).
1.3. La Politique est développée pour répondre aux exigences de la législation concernant le traitement et la
protection des données personnelles, visant à garantir la protection des droits et libertés des individus lors
du traitement de leurs données personnelles, y compris la protection de la vie privée et des secrets personnels
et familiaux.
1.4. La Politique contient les informations devant être rendues publiques conformément à l'article 14
paragraphe 1 de la loi fédérale sur les données personnelles et est un document public, disponible sur :
https://minkychic.com/.
1.5. Afin de maintenir la Politique de l'opérateur sur le traitement des données personnelles à jour,
l'opérateur peut modifier cette Politique à tout moment en publiant les modifications pertinentes. Cette Politique
ne peut être modifiée que par la publication d'un nouveau document sur le site web.
2. TERMES FONDAMENTAUX
2.1. Données personnelles – toute information se rapportant à une personne physique
identifiée ou identifiable (personne concernée).
2.2. Traitement des données personnelles – toute opération ou ensemble d'opérations
effectuées avec ou sans l'aide de moyens automatisés sur des données personnelles, y compris la collecte,
l'enregistrement, la systématisation, le stockage, la mise à jour (modification), l'extraction, l'utilisation,
l'anonymisation, le blocage, l'effacement, la destruction de données personnelles.
2.3. Opérateur de données personnelles – toute personne physique ou morale qui organise
et (ou) effectue le traitement des données personnelles, ainsi que détermine les finalités de leur traitement,
la composition des données traitées et les actions (opérations) réalisées avec les données personnelles des
utilisateurs.
2.4. Confidentialité des données personnelles – l'obligation de l'opérateur et des autres
personnes ayant accès aux données personnelles de ne pas les divulguer à des tiers sans le consentement de la
personne concernée, sauf disposition contraire prévue par la loi fédérale.
2.5. Site web – un ensemble de logiciels et d'informations accessibles via le réseau
d'information et de télécommunication Internet à l'adresse : https://minkychic.com/. Le site web peut contenir
des liens vers d'autres ressources internet. L'opérateur n'est pas responsable de la confidentialité des
informations publiées par l'utilisateur sur ces ressources.
3. DROITS DES UTILISATEURS
3.1. L'utilisateur a le droit :
3.1.1. D'obtenir les données personnelles qui le concernent et des informations sur leur traitement ;
3.1.2. De demander la correction, le blocage ou l'effacement de ses données personnelles si elles sont
incomplètes, obsolètes, inexactes, obtenues illégalement ou non nécessaires aux fins déclarées de traitement ;
3.1.3. De retirer son consentement au traitement des données personnelles ;
3.1.4. De protéger ses droits et intérêts légitimes devant les tribunaux, y compris pour obtenir une
indemnisation pour préjudice moral ;
3.1.5. De contester les actions ou omissions de l'opérateur auprès de l'autorité compétente ou devant un
tribunal.
4. BASES DU TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
4.1. L'opérateur traite les données personnelles conformément à la loi et de manière équitable, pour
remplir les fonctions, pouvoirs et obligations imposés par la loi, exercer ses droits et intérêts légitimes
ainsi que ceux de l'utilisateur.
4.2. L'opérateur recueille les données personnelles directement auprès de l'utilisateur et les traite
uniquement avec le consentement de l'utilisateur. L'opérateur reçoit les données personnelles de l'utilisateur
lors de l'interaction avec certaines fonctionnalités du site web.
5. TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES DES UTILISATEURS
5.1. Cette Politique définit les obligations de l'opérateur de respecter la confidentialité et de protéger
les données personnelles fournies par l'utilisateur lors de l'utilisation du site web.
5.2. L'opérateur traite les données personnelles des utilisateurs conformément à la législation de la
Fédération de Russie, aux fins suivantes :
5.2.1. Conclusion et exécution de contrats ;
5.2.2. Information sur de nouveaux produits et services ;
5.2.3. Création d'offres personnalisées ;
5.2.4. Réalisation d'activités promotionnelles ;
5.3. L'opérateur traite les données personnelles des utilisateurs avec leur consentement, qui est donné
en cochant la case confirmant l'acceptation des termes de cet accord.
5.4. Catégories de données personnelles collectées par l'opérateur aux fins mentionnées à l'article 5.2 de
la Politique :
5.4.1. Nom de famille, prénom, patronyme ;
5.4.2. Numéro de téléphone de contact ;
5.4.3. Adresse e-mail ;
5.4.4. Identifiant utilisateur stocké dans les cookies.
5.5. L'opérateur ne traite pas de catégories spéciales de données personnelles des utilisateurs.
5.6. L'opérateur ne traite pas de données biométriques des utilisateurs.
5.7. Cette Politique s'applique uniquement aux informations traitées pendant l'utilisation du site web.
L'opérateur n'est pas responsable du traitement des informations par des sites web tiers accessibles via des
liens sur le site web.
5.8. L'opérateur ne vérifie pas l'exactitude des données personnelles fournies par l'utilisateur et ne peut
évaluer leur capacité juridique. Cependant, l'opérateur suppose que l'utilisateur fournit des données personnelles
exactes et suffisantes et les met à jour en temps voulu.
6. TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES DES UTILISATEURS VIA DES COOKIES
6.1. Les cookies transmis aux appareils techniques des utilisateurs peuvent être utilisés pour offrir des
fonctionnalités personnalisées du site web, afficher des publicités personnalisées, à des fins statistiques et
de recherche, ainsi que pour améliorer le site web.
6.2. Les utilisateurs reconnaissent que les appareils et logiciels utilisés pour consulter des sites web
sur Internet peuvent bloquer les cookies (pour tous les sites ou pour certains sites), ainsi que supprimer les
cookies précédemment reçus.
6.3. L'opérateur peut prévoir que certaines fonctionnalités du site web ne sont disponibles que si les
utilisateurs acceptent et reçoivent des cookies.
6.4. La structure des cookies, leur contenu et leurs paramètres techniques sont définis par l'opérateur et
peuvent être modifiés sans notification préalable aux utilisateurs.
6.5. Les compteurs placés sur le site web ou dans l'application du site peuvent être utilisés pour analyser
les cookies des utilisateurs, collecter et traiter des informations statistiques sur l'utilisation du site web
et assurer la performance du site web dans son ensemble ou de certaines de ses fonctionnalités. Les paramètres
techniques des compteurs sont définis par l'opérateur et peuvent être modifiés sans notification préalable aux
utilisateurs.
7. CONDITIONS DU TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES DES UTILISATEURS
7.1. Le traitement des données personnelles des utilisateurs est limité à la période nécessaire à
l'accomplissement des objectifs de traitement.
7.2. L'opérateur traite les données personnelles des utilisateurs de manière automatisée à l'aide de
technologies informatiques.
7.3. Les actions de traitement des données personnelles incluent la collecte, l'enregistrement, la
systématisation, le stockage, la clarification (mise à jour, modification), l'extraction, l'utilisation, la
transmission (diffusion, fourniture, accès), l'anonymisation, le blocage, l'effacement et la destruction.
7.4. La confidentialité des données personnelles des utilisateurs est préservée, sauf si les utilisateurs
divulguent volontairement des informations sur eux-mêmes pour un accès public.
7.5. L'opérateur a le droit de divulguer les données personnelles des utilisateurs à des tiers dans les
cas suivants :
7.5.1. Les utilisateurs ont donné leur consentement à de telles actions ;
7.5.2. La transmission est nécessaire pour que les utilisateurs puissent utiliser certaines fonctionnalités
du site web ou remplir un contrat ou un accord spécifique ;
7.5.3. La transmission est prévue par la loi russe ou autre législation applicable dans le cadre de la
procédure légale établie ;
7.5.4. Une telle transmission se fait dans le cadre de la vente ou du transfert d'une entreprise (en tout
ou en partie), à condition que tous les engagements de respecter les termes de cette Politique concernant les
données personnelles reçues soient transférés à l'acquéreur ;
7.5.5. À la suite du traitement des données personnelles des utilisateurs par anonymisation, des données
statistiques anonymisées peuvent être obtenues et transmises à des tiers pour réaliser des recherches, travaux
ou services pour le compte de l'opérateur ;
7.5.6. Les données personnelles des utilisateurs peuvent être divulguées aux autorités publiques
compétentes de la Fédération de Russie conformément aux raisons et dans la manière prévue par la législation
applicable de la Fédération de Russie.
7.6. Lors du traitement des données personnelles des utilisateurs, l'opérateur s'appuie sur :
7.6.1. Loi fédérale du 27 juillet 2006 n° 152-FZ « Sur les données personnelles » ;
7.6.2. Décret du gouvernement de la Fédération de Russie du 1er novembre 2012 n° 1119 « Sur l'approbation
des exigences relatives à la protection des données personnelles lors de leur traitement dans les systèmes
d'information des données personnelles » ;
7.6.3. Ordonnance du FSTEC de Russie du 18 février 2013 n° 21 « Sur l'approbation de la composition et du
contenu des mesures organisationnelles et techniques visant à garantir la sécurité des données personnelles lors
de leur traitement dans les systèmes d'information des données personnelles » ;
7.6.4. Ordonnance du FSB de Russie du 10 juillet 2014 n° 378 « Sur l'approbation de la composition et du
contenu des mesures organisationnelles et techniques visant à garantir la sécurité des données personnelles lors
de leur traitement dans les systèmes d'information des données personnelles avec l'utilisation de moyens de
protection de l'information cryptographiques, nécessaires pour remplir les exigences de protection des données
personnelles définies par le gouvernement de la Fédération de Russie pour chaque niveau de sécurité. »
7.6.5. L'opérateur prend les mesures organisationnelles et techniques nécessaires pour protéger les données
personnelles de l'utilisateur contre tout accès non autorisé ou accidentel, destruction, modification, blocage,
copie, diffusion, ainsi que contre d'autres actions illégales de tiers.
7.6.6. L'opérateur prend, avec l'utilisateur, toutes les mesures nécessaires pour éviter les pertes ou
autres conséquences négatives en raison de la perte ou de la divulgation des données personnelles.
8. OBLIGATION DE CONSERVER LES DONNÉES
8.1. Les droits des utilisateurs prévus dans cette Politique peuvent être limités conformément aux exigences
de la législation en vigueur. Ces limitations peuvent inclure l'obligation de l'opérateur de conserver les
informations modifiées ou supprimées par l'utilisateur pour une période spécifiée par la loi et/ou de transmettre
ces informations conformément à la procédure légale aux autorités compétentes.
9. INFORMATIONS SUR LA SÉCURITÉ DES DONNÉES PERSONNELLES
9.1. L'opérateur désigne une personne responsable de l'organisation du traitement des données personnelles,
afin de s'assurer du respect des obligations prévues par la loi fédérale « Sur les données personnelles » et les
règlements basés sur celle-ci.
9.2. L'opérateur applique un système de mesures juridiques, organisationnelles et techniques pour garantir
la sécurité des données personnelles et leur protection contre les actions illégales :
9.2.1. Établit des règles d'accès aux données personnelles traitées dans le système d'information de
l'opérateur et assure l'enregistrement et le suivi de toutes les actions associées ;
9.2.2. Évalue le préjudice qui pourrait être causé aux utilisateurs en cas de violation de la loi fédérale.